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Droit

Corinne Makhlouf

Corinne Makhlouf

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Votre revue « Bulletin fiscal » change de nom

Le « Bulletin fiscal » est remplacé par le « Bulletin Navis fiscal ». Cette nouvelle formule propose une nouvelle rubrique « Enrichissement Navis » qui vous apporte les dernières informations, les mises à jour des « Mémentos ». Une alerte mail vous informera de la disponibilité de votre bulletin dans la rubrique « Revues » de votre Navis. De

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Question Prioritaire de Constitutionnalité : QPC

Cette année la QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité a 10 ans ! La question prioritaire de constitutionnalité est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. La bibliothèque vous conseille de lire à ce sujet un ouvrage sur ce sujet via la base

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