CALYPSO, l'interface unique pour vos recherches documentaires

L’article 47-1 de la Constitution

L’article 47-1 de la Constitution

“Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale défini à l’article 47-1 de la Constitution.”

Connectez vous à Dalloz Actu étudiant avec vos identifiants ENT et lisez l’article ici.

Pour plus de précisions sur cet article 47-1 de la Constitution et la réforme des retraites, lisez aussi ce billet.   

Image : Pixabay by Mohamed Hassan