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LEGIGRANCE, le site officiel du gouvernement

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  • DOMAINE : Droit français, européen et international
  • Editeur : Secrétariat général du gouvernement
  • Contenu : Lois, constitution, traités, actualité juridique
  • Archive : Renvoi à tous les textes encore en vigueur depuis 1539, sauf pour la jurisprudence qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875 et toutes celles des juridictions de cassation depuis 1988 et une sélection des cours d’appel. Les JO sont accessibles en mode numérisé depuis 1990
  • Abonnement : Non, Service public de diffusion du droit
  • Services personnalisés : Oui
  • Comment y accéder ? : e-Bulco -> Bibliothèque électronique -> Droit, Economie, Gestion

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