Introduite dans le code de la Propriété intellectuelle en 2006 et réformée par la loi Création, Architecture et Patrimoine en 2016, l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes habilités de produire ou de communiquer des versions adaptées d’œuvres protégées sans autorisation ni rémunération des ayants droits.
Toutes les personnes empêchées de lire du fait d’une non-voyance, malvoyance, surdité, troubles DYS…peuvent se voir communiquer une œuvre adaptée.
Pour bénéficier de ce ce cadre légal, les organismes doivent déposer une demande d’inscription auprès de la commission exception handicap. Ils peuvent, en outre, demander un agrément qui leur permet d’accéder aux fichiers sources des éditeurs pour les ouvrages imprimés de moins de 10 ans ou numériques sans limitation de date, de manière à faciliter leur travail d’adaptation. Enfin, ils peuvent solliciter l’autorisation d’échanger les œuvres adaptées avec des organismes étrangers dans les pays respectant le droit d’auteur.
PLATON, banque commune de documents adaptés accessibles à tous, assure depuis 2010 la transmission des demandes d’ouvrages formulées par les organismes agréés aux éditeurs, la récupération des fichiers éditeurs et leur mise à disposition. En 2017, 54 organismes, associations comme l’association Valentin Haüy, établissements médico-sociaux, universités ou médiathèques et 1100 éditeurs sont inscrits sur PLATON.
Pour répondre à ce besoin, les éditeurs ont l’obligation de déposer les fichiers des manuels scolaires sur PLATON dès leur parution. Ainsi que tous les organismes (inscrits et agréés) réalisant une adaptation sous forme numérique, tout comme les fichiers intermédiaires ayant servi à la fabrication d’une adaptation papier. Les formats des fichiers déposés par les éditeurs ont aussi été précisés par décret. Le XML est privilégié comme format le plus adaptable pour un traitement automatisé des textes littéraires. Environ 50% des fichiers éditeurs sont déposés au format XML, 35% en PDF, 25% en ePub puis en format DAISY audio, texte (doc, odt, txt), en format Mp4 vidéo langue des signes, en braille numérique, pour les mettre à disposition des lecteurs bénéficiaires de l’exception handicap.
PLATON, accessible en ligne, fournit des périodiques, des manuels scolaires ou parascolaires, des documentaires, des fictions jeunesse et adulte adaptés par des organismes transcripteurs et téléchargeables à la Bibliothèque nationale de France.
L’inscription au service est nécessaire. Les bénéficiaires de l’exception handicap signent une déclaration sur l’honneur ainsi qu’une charte d’engagement, et reçoivent un titre d’accès portant la mention « Platon ». La gratuité est accordée aux personnes pouvant justifier d’un handicap sur présentation de tout type de justificatif ou de reconnaissance administrative délivrée par la MDPH.
Image : capture écran, plateforme PLATON, BnF
Sources : ABF, Bibliothèque(s) 90-91, décembre 2017, pages 132-133
