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Le projet de réforme de la Justice pénale

Le projet de réforme de la Justice pénale

Durant cet automne, des débats ont eu lieu au Sénat à propos d’un projet de réforme de la Justice pénale.

En vous connectant (avec vos identifiants) à la base de données juridiques Dalloz.fr, lisez l’article Le projet de loi de programmation 2018-2022 au Sénat

De nombreux changements risquent d’avoir lieu dans ce domaine.

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Corinne Dassonville