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La loi ELAN

La loi ELAN

Le droit de l’urbanisme évolue avec une nouvelle loi mettant en avant une évolution dans le logement :

« Les propriétaires de bâtiments tertiaires disposant d’une surface utile égale ou supérieure à 2000m² devront communiquer leurs données énergétiques sur une plateforme publique et respecter des objectifs de réduction de consommation énergétique de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. »

Consultez ici cette loi adoptée le 23 novembre 2018.

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