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Droit

Corinne Makhlouf

Corinne Makhlouf

Boulogne sur Mer : 03 21 99 41 30

corinne.dassonville@univ-littoral.fr

La loi ELAN

Le droit de l’urbanisme évolue avec une nouvelle loi mettant en avant une évolution dans le logement : « Les propriétaires de bâtiments tertiaires disposant d’une surface utile égale ou supérieure à 2000m² devront communiquer leurs données énergétiques sur une plateforme publique et respecter des objectifs de réduction de consommation énergétique

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